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Dépôt des comptes des micro-entreprises avec option de confidentialité

vendredi 7 novembre 2014

Les micro-entreprises sont définies comme les entreprises dont 2 des 3 seuils suivants ne sont pas dépassés au cours du dernier exercice comptable :

- total du bilan : 350 000 euros ;
- montant net du chiffre d'affaires : 700 000 euros ;
- nombre moyen de salariés employés : 10.

Les micro-entreprises ont la possibilité de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce en demandant une option de confidentialité.

Un décret fixe les modalités de demande de cette confidentialité. Il précise que les sociétés doivent déposer, en annexe du dépôt de leurs comptes, une déclaration de confidentialité, établie selon le modèle défini par arrêté du 15 octobre 2014.

Cette option de confidentialité figure dans l'avis du Bodacc qui paraît lors du dépôt des documents comptables.

Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 et arrêté ministériel du 15 octobre 2014

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires de novembre 2014)


 

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