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Créances privilégiées : honoraires de l’avocat du débiteur

Cass. com., 1er déc. 2015, n° 14-20.668, P+B

mercredi 24 février 2016


La Cour de cassation affirme que la cour d’appel ne peut exclure par principe que la créance d’honoraires de l’avocat du débiteur assistant celui-ci dans ses droits propres puisse naître pour les besoins du déroulement de la procédure. 

Pour mémoire, l’article L. 622-17 du code de commerce pose deux conditions alternatives au paiement des créances postérieures prioritaire. Le privilège de paiement s’applique aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. 

Dans un arrêt du 1er décembre 2015, la Cour de cassation devait déterminer si la créance d’honoraires de l’avocat du débiteur assistant celui-ci dans l’exercice de ses droits propres était exclue du champ des créances postérieures prioritaires.  

En l’espèce, une société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire. Le jugement du tribunal du 6 décembre 2011 convertissant la procédure en liquidation judiciaire a été annulé par un arrêt rendu le 24 juin 2012. Par la suite, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire avec effet rétroactif à compter du 6 décembre 2011. Cette décision a été confirmée par la cour d’appel sauf en ce qu’elle avait assorti le prononcé de la liquidation d’un effet rétroactif. 

Le président-directeur général (PDG) de la société débitrice a formé une demande visant à obtenir le remboursement des honoraires de l’avocat chargé d’assister le débiteur dans l’exercice de ses droits propres, qui consistait, en l’espèce, dans le droit de faire appel des jugements de liquidation judiciaire. 

La cour d’appel a rejeté cette demande considérant que la créance d’honoraires ne peut être qualifiée de créance née régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins de la procédure. En effet selon elle, les honoraires d’avocat ne peuvent être supportés par l’actif de la procédure collective. Le PDG de la société a alors formé un pourvoi en cassation.

La Haute juridiction casse l’arrêt rendu par la cour d’appel au visa de l’article L. 622-17, I du code de commerce et juge pour la première fois qu’elle ne peut exclure par principe que la créance d’honoraires de l’avocat du débiteur assistant celui-ci dans l’exercice de ses droits propres puisse naître pour les besoins du déroulement de la procédure.

( Article paru dans le Lamy droit commercial 2015)

 

 

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