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Recevabilité d’une action en nullité de l’enregistrement d’une marque

Cass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-25.216, P+B

mardi 16 février 2016

La cession de gré à gré d’une agence générale d’assurance emporte pour l’agent général sortant le droit de céder directement à son successeur les actifs incorporels affectés à l’exploitation de l’agence tels que sa dénomination. Le successeur peut alors valablement invoquer la nullité de l’enregistrement d’une marque, se prévalant d’un droit antérieur sur le nom.
 
Le titulaire d’une marque déposée le 28 juillet 2000 et enregistrée pour désigner des produits et services d’assurance, a assigné une société cessionnaire d’un portefeuille de clientèle successivement exploité par trois agents généraux depuis 1969 sous la même dénomination que celle de la marque déposée. Le requérant sollicitait des mesures d’interdiction et des dommages et intérêts pour usage illicite de sa marque et atteinte à son nom. La société a formulé une demande reconventionnelle en nullité de l’enregistrement de cette marque.

La cour d’appel a constaté l’indisponibilité de la dénomination constitutive de la marque et a, de son côté, prononcé la nullité de l’enregistrement. Le titulaire de la marque a alors formé un pourvoi en cassation en invoquant, d’une part, que les textes régissant le statut des agents généraux d’assurances entrés en fonction après le 1er janvier 1997 ne comportaient aucune référence à la cession par ceux-ci de droits incorporels.

D’autre part, le requérant fait valoir que la cession par l’agent général d’assurances d’éléments lui appartenant en propre faisait l’objet de conventions particulières et complémentaires entre lui et son successeur donnant lieu à une indemnité distincte de celle destinée à compenser son droit de créance sur les commissions afférentes au portefeuille de clientèle dont il était titulaire.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle confirme qu’en vertu des dispositions applicables au statut des agents généraux d’assurances, le mode de transmission de l’agence générale est en principe la cession de gré à gré. Cette transmission emporte pour l’agent général sortant le droit de céder directement à son successeur les actifs corporels et incorporels qui, bien qu’affectés à l’exploitation de l’agence, lui appartiennent en propre.

En l’espèce, l’agence générale exploitée depuis 1969 et cédée à trois reprises, avait intégré la dénomination litigieuse dans les actifs de la société créée.

La Cour de cassation considère que le nom a été transféré, avec le portefeuille de clientèle, aux agents entrants qui en ont fait régulièrement usage. Par conséquent, la société pouvait se prévaloir d’un droit antérieur sur le nom, élément incorporel propre que chaque agent sortant était en droit de transmettre à son successeur. Il en résulte que la société était recevable à invoquer la nullité de l’enregistrement sur le fondement de l’article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle.
 
(Article paru dans le Lamy droit commercial 2015)
 

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