Accueil

Information des salariés en cas de vente de leur entreprise : publication de deux décrets d’application

D. n° 2015-1811, 28 déc. 2015, JO 1er janv.

vendredi 12 février 2016

Le décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 fixe au 1er janvier 2016 l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 204, II, de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 relatives à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise. Le décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 vient quant à lui appliquer l’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire portant sur l’information triennale des salariés en cas de reprise de leur entreprise.
 
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 a instauré une obligation d’information des salariés en cas de reprise de leur entreprise, en distinguant les entreprises de moins de 50 salariés et les entreprises entre 50 et 249 salariés, afin que ces derniers puissent proposer une offre de reprise.
 
Information des salariés en cas de vente de leur entreprise : entreprises de moins de 50 salariés
 
L’article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi « Macron », est venu limiter le champ des opérations concernées par l’obligation d’information et réviser les sanctions initiales prévues par la loi du 31 juillet 2014.
Ainsi, l’obligation d’information est limitée aux projets de vente, et non plus de cession ; cette obligation d’information n’est plus nécessaire si dans la période de 12 mois précédant la vente, celle-ci a déjà fait l’objet d’une information en application de l’obligation d’information triennale des salariés sur la reprise d’entreprise ; et, la date de réception de cette information par le salarié est celle de la première présentation en cas d’utilisation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Aussi, les sanctions en cas de non-respect de cette obligation d’information ayant été déclarées inconstitutionnelles (Cons. const. QPC, 17 juill. 2015, n° 2015-476) mais seulement s’agissant des cessions de parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société, la loi Macron a donc prévu que « lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente ». En effet, la loi du 31 juillet 2014 prévoyait une action en nullité de la part de tout salarié, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la cession de la participation ou de la date à laquelle tous les salariés en ont été informés.
Le décret d’application n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 de la loi du 31 juillet 2014 est par ailleurs abrogé.
L’ensemble des dispositions de l’article 204 de la loi Macron sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.

Information triennale des salariés prévue par l’article 18 de la loi sur l’économie sociale et solidaire : entreprises de 50 à 249 salariés
 
L’article 18 de la loi du 31 juillet 2014 prévoit que les salariés des sociétés de moins de 250 salariés doivent être informés, tous les trois ans, sur les modalités de reprise d’une entreprise par ses salariés et sur les orientations générales de leur entreprise en matière de détention de son capital.
Dans un premier temps, le décret d’application de cet article du 4 janvier 2016 précise le contenu de l’information générale qui doit désormais comporter :
« 1  les principales étapes d’un projet de reprise, en précisant les avantages et difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
2  la liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils et une formation en matière de reprise d’une société par les salariés ;
3  les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d’une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
4  les éléments généraux en matière de dispositifs d’aide financière et d’accompagnement pour la reprise d’une société par les salariés ;
5  une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et de son évolution prévisible ;
6  le cas échéant, l’information générale sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés ».

Dans un second temps, il précise que cette information devra être transmise, par écrit ou oralement, par le représentant légal de la société ou son délégataire, lors d’une réunion convoquée par tout moyen permettant aux salariés d’en avoir connaissance.

Aussi, l’obligation d’information relative aux éléments mentionnés précédemment, à l’exception de ceux mentionnés aux 5° et 6°, peut être satisfaite par l’indication de l’adresse électronique d’un ou plusieurs sites Internet comportant ces informations.

Enfin, l’appréciation du seuil de 250 salariés est réalisée conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.

L’ensemble de ces dispositions sont entrées en vigueur le 6 janvier 2016.

(Article paru dans le Lamy sociétés commerciales 2015)
 

Contactez votre centre d'Annonces Légales au 01 85 58 33 00Service client 01 85 58 33 00 du lundi au vendredi de 9h à 18h serviceclientAFL@wolters-kluwer.fr