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Entreprises de l’ESS : obligation de mise à jour et de publication par les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire

D. n° 2015-1732, 22 déc. 2015, JO 24 déc.

mardi 9 février 2016

Pris en application de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, le décret du 22 décembre 2015 définit les obligations de mise à jour et de publication par les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire de la liste des entreprises régies par l’article 1er de la loi susvisée.
 
Conformément à la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS) assurent la mise à jour et la publication, de la liste des entreprises de l’économie sociale et solidaire régies par l’article 1er de cette loi, dont le siège social ou l’un des établissements est situé dans leur ressort territorial. Cette liste doit être mise à jour et publiée par les CRESS selon une fréquence au moins annuelle.

Par référence à l’article R. 123-222 du code de commerce, le décret du 22 décembre 2015 précise que doivent être publiés dans la liste des entreprises de l’économie sociale et solidaire les renseignements d’identification suivants :

- les raison ou dénomination sociale, sigle le cas échéant, forme juridique, qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, numéro au répertoire national des associations le cas échéant et siège social des personnes morales de droit privé ;

-  pour chaque établissement de cette entreprise situé dans le ressort territorial de la chambre régionale concernée, sa dénomination usuelle, son adresse, et si nécessaire la date et l'origine de sa création ;

-  pour cette entreprise et chacun des établissements susvisés, le numéro d'identité.
 
Les entreprises visées peuvent également transmettre à la chambre, aux fins de publication ou d’exploitation statistique, certains éléments complémentaires :

-  une copie certifiée conforme des statuts en vigueur et le récépissé de dépôt ;
-  une copie de la déclaration en préfecture, le cas échéant ;
-  un extrait du registre du commerce et de sociétés, le cas échéant ;
-  le bilan, le compte de résultat et l'annexe relatifs au dernier exercice comptable comprenant le cas échéant les comptes consolidés.

Ces données seront communiquées au Conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire au plus tard à la fin de chaque année civile dans le cadre de la consolidation des données prévue par la loi du 31 juillet 2014.
 
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.

(Article paru dans le Lamy sociétés commerciales 2015)

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