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SEL de pharmaciens : cessation d’activité d’un associé

Cass. com., 8 déc. 2015, n°s 14-19.261 et 14-22.244, P+B

vendredi 5 février 2016

 
L’associé qui cesse toute activité professionnelle perd, dès la survenance de cet évènement, l’exercice des droits attachés aux parts qu’il détient, si cette situation réduit la part de capital des associés professionnels en exercice à une fraction inférieure à la moitié de ce capital, à l’exception de son droit aux bénéfices.
 
En l’espèce, l’un des co-gérants d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) de pharmaciens a cessé toute activité au sein de l’officine le 3 juin 2009.
Lors de l’assemblée générale ordinaire (AGO) qui s’est tenue le 28 juin 2010, la société l’a informé qu’il ne pouvait participer au vote des délibérations soumises à l’assemblée en raison de la perte des droits attachés à ses parts.
 
En effet, une clause des statuts de la société prévoyait que si la cessation d’activité d’un associé avait pour effet de réduire la quotité de capital des associés professionnels en exercice à une fraction inférieure au minimum légal, il perdrait dès la survenance de l’évènement, l’exercice des droits attachés aux parts qu’il détenait, ces parts étant alors rachetées à la diligence de la gérance.
 
Le co-gérant a donc assigné la société pour obtenir l’annulation de cette clause statutaire ainsi que l’annulation des délibérations de l’AGO du 28 juin 2010 et des assemblées ultérieures, mais aussi la condamnation de la société et de l’autre co-gérant à lui payer des dommages et intérêts.
 
Il a également demandé la nomination d’un administrateur ad hoc ayant pour mission de convoquer une assemblée en vue de la mise en conformité des statuts, du rachat de 1 % de ses parts, de la distribution des bénéfices depuis l’exercice 2009, du remboursement de son compte courant d’associé, du paiement de ses congés payés.
Dans un premier temps, la cour d’appel a estimé que la clause prévue à l’article 15 des statuts de la société est illicite dans la mesure où elle entraine la perte automatique des droits attachés à la qualité d’associé, or cette sanction n’est pas prévue par la loi et par les statuts type. Selon elle, le co-gérant ayant cessé toute activité avait la possibilité de demeurer associé pendant dix ans, en cédant une partie de ses parts afin de rétablir une répartition du capital et des droits de vote conforme aux prescriptions légales et réglementaires.
 
Cette solution est censurée par la Cour de cassation aux visas de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 (L. n° 90-1258, 31 déc. 1990, relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire) et de l’article 1844-10 du code civil qui prévoit les causes de nullité de la société.
 
Selon la Haute juridiction, les statuts d’une société d’exercice libéral de pharmacien d’officine peuvent déroger aux dispositions légales non impératives et notamment prévoir que l’associé qui cesse toute activité professionnelle peut rester associé pendant dix ans en qualité d’ancien associé. Toutefois, si cette situation a pour effet de réduire la part de capital des associés professionnels en exercice à une fraction inférieure à la moitié de ce capital, il perd, dès la survenance de cet évènement, l’exercice des droits attachés aux parts qu’il détient et ses parts sont rachetées à la diligence de la gérance.
 
Dans un second temps, la cour d’appel a rejeté la demande de désignation d’un administrateur ad hoc ayant pour mission de procéder à la distribution des bénéfices réalisés par la société en 2009 au motif que « la loi du 31 décembre 1990 tend uniquement à réserver la majorité du capital et des droits de vote aux pharmaciens exerçant effectivement au sein de la société et que l’associé qui cesse son activité n’a pas vocation à percevoir les bénéfices réalisés grâce à l’industrie de l’associé exerçant au sein de l’officine ».
 
Là encore, cette argumentation est censurée par la Cour de cassation toujours au visa de l’article 5 de la loi précitée, mais aussi aux visas des articles 1844-1 et 1869 du code civil. Elle juge « qu’il résulte de la combinaison de ces textes que la perte, en application d’une clause statutaire, de l’exercice des droits attachés aux parts détenues par un associé au sein d’une SEL de pharmacien d’officine, dès la cessation de ses fonctions professionnelles au sein de la société, n’emporte pas, jusqu’au remboursement des droits sociaux, la perte de la rétribution des apports en capital ».
 
Dans cet arrêt, la Cour de cassation limite la portée de la clause statutaire en distinguant, la perte pour l’associé sortant de son droit de participer aux décisions collectives et en l’occurrence, de son droit de vote, de la perte de son droit aux bénéfices. En visant l’article 1869 du code civil relatif à l’interdiction des clauses léonines, la Cour de cassation souligne ici que jusqu’au remboursement des droits sociaux, qui doivent en principe être rachetés par la société, l’associé sortant conserve son droit aux dividendes.
 
(Article paru dans le Lamy sociétés commerciales 2015)

 

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