Accueil

Nullité d’un contrat fondée sur l’absence de pouvoir du mandataire social

Cass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-23.340, P+B

mardi 2 février 2016

La nullité d’un contrat fondée sur l’absence de pouvoir du mandataire social est relative ; il en résulte qu’elle ne peut être demandée que par la partie représentée.
 
En l’espèce, une société a consenti un bail commercial à compter du 1er juin 2008. Après le départ des lieux du locataire, la bailleresse l’a assigné en paiement d’un arriéré de loyers et taxes. Le locataire a alors opposé la nullité du bail pour défaut de capacité de la bailleresse en invoquant que le gérant nommé par les statuts afin de représenter la société bailleresse était décédé le 29 juin 2006, soit à une date antérieure à la conclusion du bail.
 
La cour d’appel a prononcé la nullité du bail pour défaut de capacité de la bailleresse au motif que le gérant nommé par les statuts pour une durée illimitée étant décédé, la bailleresse ne disposait plus de la capacité pour contracter.
 
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel au visa de l’article 1984 du code civil. Elle affirme, sous la forme d’un attendu de principe, que la nullité d’un contrat fondée sur l’absence de pouvoir du mandataire social est relative, et qu’elle ne peut être demandée que par la partie représentée, c’est-à-dire en l’espèce, par la société bailleresse.
 
(Article paru dans le Lamy sociétés commerciales 2015)

Contactez votre centre d'Annonces Légales au 01 85 58 33 00Service client 01 85 58 33 00 du lundi au vendredi de 9h à 18h serviceclientAFL@wolters-kluwer.fr