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Gage de stocks : pas de soumission possible au droit commun du gage de meubles sans dépossession

Cass. ass. plén., 7 déc. 2015, n° 14-18.435, P+B+R+I

mercredi 13 janvier 2016

S’agissant d’un gage portant sur des éléments visés à l’article L. 527-3 du code de commerce et conclu dans le cadre d’une opération de crédit, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession.
 
Pour mémoire, l’ordonnance n° 2006-649 du 23 mars 2006, a institué, d’une part, le gage de droit commun, prévu aux articles 2333 et suivants du code civil, autorisant le gage sans dépossession assorti d’un pacte commissoire, et d’autre part, le gage des stocks, prévu aux articles L. 527-1 et suivants du code de commerce, concernant les biens visés à l’article L. 527-3, qui interdit le recours au pacte commissoire.
 
La question qui se pose est de savoir si les parties, dont l’une est un établissement de crédit, qui conviennent d’un gage sur les stocks de l’emprunteur sans dépossession pour garantir une opération de crédit, peuvent librement avoir recours au gage de droit commun du code civil ou sont tenues d’appliquer le régime spécifique du gage des stocks.
 
En l’espèce, une banque, qui avait consenti à une société un prêt garanti par un gage sans dépossession portant sur un stock de marchandises et comprenant un pacte commissoire, a résilié le contrat de crédit pour non-paiement des échéances, notifié à la société la réalisation de son gage, puis revendiqué le stock constituant l’assiette de son gage.
 
Le juge-commissaire a ordonné la restitution à la banque du stock ou de sa contre-valeur à la date de la notification de la réalisation du gage, et a « donné acte » à celle-ci de ce qu’elle était en droit de réclamer le paiement de celui consommé postérieurement à cette date.
 
Le liquidateur a invoqué la nullité du pacte commissoire mais autant le tribunal de commerce que la cour d’appel ensuite ont retenu que les parties pouvaient valablement soumettre leur sûreté au droit commun du gage, qui autorise le pacte commissoire.
 
Le liquidateur a alors formé un pourvoi en cassation et la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré le raisonnement des juges du fond le 19 février 2013 (Cass. com., 19 févr. 2013, n° 11-21.763, Bull. civ. IV, n° 29, RLDA 2013/82, n° 4573, note J. Clavel-Thoraval). Elle a affirmé que « s’agissant d’un gage portant sur des éléments visés à l’article L. 527-3 du code de commerce, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession » et a ajouté que « la cour d’appel a violé l’article 2333 du code civil par fausse application et l’article L. 527-1 du code de commerce par refus d’application ».
 
Par la suite, la cour de renvoi a décidé, dans son arrêt du 27 février 2014 (CA Paris, pôle 5, ch. 7, 27 févr. 2014, no RG : 13/03840), que les parties avaient pu licitement soumettre leur sûreté au régime de droit commun du gage de choses fongibles, et confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions.
 
Le liquidateur a alors formé un nouveau pourvoi en cassation.
 
Dans son arrêt du 7 décembre 2015, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation confirme la solution adoptée par la chambre commerciale le 19 février 2013. Elle juge en effet, aux visas des articles 2333 du code civil et L. 527-1 du code de commerce, que « s’agissant d’un gage portant sur des éléments visés à l’article L. 527-3 du code de commerce et conclu dans le cadre d’une opération de crédit, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession ».
 
Sur cet arrêt de l’Assemblée plénière, lire l’éclairage de Julie Clavel-Thoraval à paraître dans la Revue Lamy Droit des affaires de février (RLDA 2015/112).
 
(Article paru dans le Lamy droit du financement 2016, n° 4679 et 4694)
 

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