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Compétence du tribunal de la procédure collective en présence d’une clause compromissoire

Cass. com., 17 nov. 2015, n° 14-16.012, P+B

jeudi 28 janvier 2016

Le liquidateur qui demande, à titre principal, la nullité d’un acte sur le fondement des dispositions de l’article L. 632-1, I, 2° du code de commerce ne se substitue pas au débiteur dessaisi pour agir en son nom mais exerce une action au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers de sorte qu’une clause compromissoire stipulée à l’acte litigieux est manifestement inapplicable au litige.
 
Pour rappel, le liquidateur peut demander sur le fondement de l’article L. 632-1, I, 2° la nullité de tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie. Cette action en nullité a pour objet de reconstituer l’actif du débiteur, elle est exercée dans l’intérêt collectif des créanciers.
 
En l’espèce, les parties à un contrat de franchise, par acte du 4 novembre 2008 comportant une clause compromissoire, sont convenues de la résiliation du contrat sans indemnité de part et d’autre.
 
Par la suite, le franchisé a été mis en liquidation judiciaire et la cessation des paiements a été fixée au 30 juin 2008, soit à une date antérieure à la date de conclusion de la convention de résiliation.
 
Estimant que la convention de résiliation constituait un contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excédaient celles du franchiseur, le liquidateur a assigné ce dernier en nullité de la convention sur le fondement de l’article L. 632-1, I, 2° du code de commerce devant le tribunal de la procédure collective.
 
Se prévalant de la clause compromissoire, le franchiseur a soulevé l’incompétence du tribunal de la procédure collective au profit de celle du tribunal arbitral.
 
La cour d’appel a rejeté l’exception de compétence au motif que la convention contestée de résiliation était intervenue pendant la période suspecte. Le franchiseur forme alors un pourvoi en cassation. Il soutient qu’en application du principe de « compétence-compétence » (CPC, art. 1466 et 1458), il appartenait au tribunal arbitral de se prononcer sur sa propre compétence. Il affirme également que l’application de la convention d’arbitrage pouvait être confrontée « à des règles de compétence internes d’ordre public, en particulier contre le liquidateur se substituant au débiteur dessaisi pour agir en son nom, dans le cadre d’une action en nullité […] ».
 
La Cour de cassation rejette cette argumentation et confirme l’inapplicabilité de la clause compromissoire au litige. Elle affirme que « le liquidateur qui demande, à titre principal, la nullité d’un acte sur le fondement de l’article L. 632-1, I, 2° du code de commerce ne se substitue pas au débiteur dessaisi pour agir en son nom mais exerce une action au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers de sorte qu’une clause compromissoire stipulée à l’acte litigieux est inapplicable au litige ».
 
Cette solution nous permet de rappeler que l’article R. 662-3 du code de commerce confère une compétence exclusive au tribunal de la procédure collective pour connaître de tout ce qui concerne la procédure collective. Bien que la solution soit ici différente, la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur la délimitation de la compétence du tribunal de la procédure collective, dans un arrêt du 16 juin 2015. S’agissant cette fois-ci de l’action paulienne, elle a jugé que celle-ci ne relevait pas de la compétence du tribunal de la procédure collective (Cass. com., 16 juin 2015, n° 14-13.970, RLDA 2015/107, n° 5688).
 
(Article paru dans le Lamy droit commercial 2015, n°s 2561, 2567, 2568 et 3255)

 

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