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Clause d’une promesse de cession de droit au bail subordonnée à la signature d’un nouveau bail

Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-20.096, P+B

lundi 25 janvier 2016

La clause d'une promesse de cession de droit au bail subordonnant la cession du bail à la signature d'un nouveau bail porte sur un élément essentiel à la formation du contrat de cession, il en résulte qu’elle doit être réputée non écrite.
 
En l'espèce, le titulaire d'un bail commercial s'était engagé à le céder dans une promesse sous la condition suspensive de la signature d'un nouveau bail commercial, devant être réalisée le 15 septembre 2012. Les pourparlers entre le bailleur et le candidat cessionnaire ayant échoué, ce dernier, invité à signer l'acte de cession le 15 janvier 2013, a refusé la cession en invoquant la caducité de la promesse.
 
Le cédant l'a alors assigné aux fins de voir déclarer la vente parfaite et de le voir condamné au paiement de diverses sommes.
 
Cette demande a été rejetée par la cour d’appel au motif que « le juge n'a pas le droit de modifier la loi des parties en appréciant la cohérence des contrats et en procédant à leur réfaction par des considérations propres et qu'il n'y a pas lieu de déclarer non écrite la clause subordonnant la cession de bail à la signature d'un nouveau bail ». Le cédant a alors formé un pourvoi en cassation.
 
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel, au visa de l'article 1168 du code civil, au motif que « la clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite ».
 
En d’autres termes, la clause de la promesse de cession du droit au bail subordonnant la cession à la signature d’un nouveau bail doit être réputée non écrite dans la mesure où elle porte sur l’objet même de cette cession, objet qui constitue un élément essentiel à la formation du contrat.
 
(Article paru dans le Lamy droit commercial 2015, n° 1204)
 
 
 

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