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Délais de paiement : publication du décret pris pour l’application de l’article L. 441-6-1 du code de commerce

D. n° 2015-1553, 27 nov. 2015, JO 29 nov.

lundi 18 janvier 2016

Le gérant d’une SARL qui introduit, au nom de celle-ci, un recours contre un permis de construire à des fins d’enrichissement personnel commet une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions engageant sa responsabilité personnelle.
 
Pour engager la responsabilité du dirigeant à l’égard des tiers, il faut démontrer que le dirigeant a commis une faute détachable de ses fonctions qui lui soit imputable personnellement. La Cour de cassation a précisé que le dirigeant pourra engager sa responsabilité personnelle lorsqu’il commet une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales (Cass. com., 20 mai 2003, n° 99-17.092, Bull. civ. IV, n° 84).
 
En l’espèce, le gérant associé d’une SARL a contesté, au nom de celle-ci, le permis de construire obtenu par une société de construction pour la réalisation d’un projet immobilier. La société de construction, constatant que le recours exercé avait été rejeté pour défaut d’intérêt à agir, a assigné la SARL ainsi que le dirigeant à titre personnel afin d’obtenir l’annulation de la société et le paiement de dommages-intérêts. Le requérant faisait valoir que la SARL n’avait été constituée qu’à seule fin de contester le permis de construire et de monnayer le désistement du recours.
 
La cour d’appel a relevé que le dirigeant avait par le passé, au nom de la SARL, introduit intentionnellement des recours similaires contre des projets immobiliers également rejetés pour défaut d’intérêt à agir. La cour en a déduit que le dirigeant avait nécessairement agi à des fins d’enrichissement personnel et a retenu sa responsabilité personnelle. Le dirigeant a alors formé un pourvoi en cassation.
 
La Cour de cassation confirme la décision rendue par la cour d’appel et retient qu’« en engageant de multiples recours étrangers à l’objet et à l’intérêt de la SARL », le dirigeant « a nécessairement agi dans un but d’enrichissement personnel et a ainsi commis une faute intentionnelle d’une particulière gravité séparable de ses fonctions de gérant ».
 
(Article paru dans le Lamy sociétés commerciales nos 727, 729, 3119)
 
 
 

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