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Redressement judiciaire : limite à l’interdiction de cession des droits sociaux des dirigeants

Cass. com., 17 nov. 2015, n° 14-12.372, P+B

lundi 11 janvier 2016

Sauf décision contraire du tribunal, l’interdiction, pour les dirigeants, de céder librement leurs parts sociales à compter du jugement d’ouverture, édictée par l’article L. 621-19 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, cesse avec le jugement qui arrête le plan de continuation.
 
Pour mémoire, en vertu de l’article L. 621-19 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 (aujourd’hui, C. com., art. L. 631-10), à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective, les parts sociales détenues par les dirigeants sociaux ne peuvent être cédées que dans les conditions fixées par le tribunal. Cette règle, confirmée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 (L. n° 2005-845, 26 juill. 2005), se retrouve aujourd’hui à l’article L. 631-10 du code de commerce.
 
Dans un arrêt du 17 novembre 2015, la Cour de cassation a répondu à la question suivante : l’interdiction faite aux dirigeants sociaux de céder leurs parts sociales à compter de l’ouverture d’un redressement judiciaire prend-elle fin avec l’arrêté du plan de continuation ?
 
En l’espèce, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la nullité de la cession des parts réalisée par les associés d’une société placée en redressement judiciaire.
La société ayant par la suite été placée en liquidation judiciaire, le liquidateur a assigné les dirigeants de la société en responsabilité pour insuffisance d’actif et en faillite personnelle.
Ces derniers ont formulé une demande reconventionnelle visant à obtenir l’annulation de la cession des parts sociales.
 
La cour d’appel a rejeté leur demande en relevant que la « restriction à la cession des parts sociales avait pris fin avec l’adoption du plan de continuation de la société débitrice […] ».
 
La Cour de cassation confirme la solution rendue par les juges du fond sur ce point, mais casse partiellement l’arrêt en ce qu’il prononce la faillite personnelle des dirigeants, faute pour la cour d’appel d’avoir caractérisé l’absence de coopération des deux dirigeants avec le liquidateur judiciaire. La Haute juridiction affirme que sauf décision contraire du tribunal, l’interdiction pour les dirigeants sociaux de céder leurs parts sociales à compter du jugement d’ouverture du redressement judiciaire cesse avec le jugement qui arrête le plan de continuation de la société ; « c’est donc à bon droit que la cour d’appel a retenu que, la société étant redevenue maîtresse de ses biens, les associés étaient, en l’absence de toute interdiction faite par le jugement arrêtant le plan, libres de céder leurs parts sociales, […], sans autorisation judiciaire préalable ».
 
Dans cet arrêt, la Cour de cassation vient clarifier pour la première fois la règle relative à la durée de l’interdiction faite aux dirigeants sociaux de céder leurs parts sociales à compter de l’ouverture du redressement judiciaire. En effet, la Cour confirme la position adoptée par la doctrine et soutient que par principe l’interdiction cesse avec le jugement qui arrête le plan de continuation. Par dérogation, après l’arrêté du plan de continuation, le tribunal peut prononcer l’incessibilité des parts sociales des dirigeants en vertu de l’article L. 631-19-1 du code de commerce. Cette faculté reconnue au tribunal a récemment été déclarée constitutionnelle par une décision du 7 octobre 2015 (Cons. const. QPC, 7 oct. 2015, n° 2015-486).
 
Cette solution s’inscrit dans la logique de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation en matière de redressement judiciaire. En effet, cette mesure de restriction a pour objet de garantir la stabilité du capital de la société débitrice pendant la période de préparation du plan de redressement. Elle n’est dès lors plus justifiée lorsque le plan de continuation a été arrêté et que la société recouvre le droit de disposer de ses biens sans autorisation du tribunal.
 
(Article paru dans le Lamy sociétés commerciales 2015, n°s 2566, 2567 et 2571)
 

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