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L’inopposabilité de la cession d’actions pendant l’indivision post-communautaire

Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-22.224, P+B

mercredi 6 janvier 2016

Dans un arrêt du 7 octobre 2015, la Cour de cassation a affirmé que durant l’indivision post-communautaire, la vente des actions par l’un des époux nécessite l’accord de l’autre sous peine d’inopposabilité ; et que doit être portée à l’actif de la masse à partager la valeur des actions au jour du partage.
 
Pendant l’indivision post-communautaire, un associé d’une société par actions simplifiée (SAS) a cédé une partie de ses titres. Son ex-conjoint a contesté la vente de ces actions sans son autorisation.
 
Les juges du fond ont jugé que devait figurer à l’actif de la masse à partager le prix de cession des titres de l’associé au motif que l’expert judiciaire n’a relevé aucune faute de gestion de celui-ci et que la valeur des actions retenue pour fixer le prix de cession était identique à la valeur des actions retenue comme base d’évaluation des participations de l’époux dans la société.
 
Cette décision est censurée par la Cour de cassation aux visas des articles 1421 et 815-3 du code civil. La Haute juridiction estime que la cour d’appel a violé le premier texte susvisé, par fausse application, et le second par refus d’application. En effet, elle précise que « durant l’indivision post-communautaire, l’aliénation d’actions indivises par un époux seul est inopposable à l’autre, de sorte que doit être portée à l’actif de la masse à partager la valeur des actions au jour du partage ».
 
Dans cette solution, la Cour de cassation distingue d’une part le régime des biens communs entre époux (C. civ., art. 1421), selon lequel pendant la communauté, chaque époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer, sauf à répondre en cas de faute de gestion ; et d’autre part, le régime de l’indivision successorale, applicable à la dissolution de la communauté jusqu’au partage, selon lequel, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer un acte de disposition (C. civ., art. 815-3).

(article paru dans le Lamy sociétés commerciales 2015, n°s 214 et 1199)

 

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