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Publication du décret pris pour l’application de l’ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

vendredi 10 octobre 2014

Le décret précise les conditions d’application des dispositions de l’ordonnance n° 2014-326, 12 mars 2014 qui instituent deux nouvelles procédures : la procédure de sauvegarde accélérée (C. com., art. L. 628-1 et s. ; D. n° 2014-736, 30 juin 2014, art. 76 et s.) et la procédure de rétablissement professionnel (C. com., art. L. 645-1 et s. ; D. n° 2014-736, préc., art. 111 et s.).
 
S’agissant des procédures existantes, le décret apporte les précisions rendues nécessaires par l’ordonnance. Il précise notamment les conditions de rémunération de certaines nouvelles missions pouvant être confiées aux mandataires de justice et les modalités possibles de la coordination intéressant des procédures ouvertes à l’égard de différentes entités composant un groupe de sociétés (Ord. n° 2014-326, art. 93 ; D. n° 2014-736, préc., art. 124).
 
Le texte n’est pas applicable aux procédures collectives en cours à l’exception des dispositions relatives au mandataire désigné en application du troisième alinéa de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires d'octobre 2014)
 

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