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Sociétés à participation publique : parution de trois nouveaux décrets

D. n° 2015-1480, n° 2015-1481 et n° 2015-1482, 16 nov. 2015, JO 17 nov.

mercredi 16 décembre 2015

 
Trois décrets du 16 novembre 2015 concernant le capital de certaines sociétés à participation publique ont été publiés au Journal officiel du 17 novembre.
 
Pour rappel, l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique s’applique aux sociétés dans lesquelles l’État ou ses établissements publics, détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation au capital.
 
Fixation des modalités de vente forcée des participations acquises irrégulièrement au regard des droits attachés à une action spécifique dans le capital de certaines sociétés à participation publique
 
Aux termes de l’article 31-1, II de l’ordonnance du 20 août 2014, les détenteurs des participations acquises irrégulièrement ne peuvent exercer les droits de vote correspondants tant que la prise de participation n'a pas fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé de l'économie. Ces derniers sont par conséquent tenus de céder leurs titres dans un délai de 3 mois à compter de la privation de leurs droits de vote.
 
À l’expiration de ce délai, le ministère chargé de l’économie fera procéder à la vente forcée de ces titres. Le décret n° 2015-1480 du 16 novembre 2015 vient préciser les modalités de cette vente forcée des participations acquises irrégulièrement au regard des droits attachés à une action spécifique.
 
Ainsi, il est prévu que la vente des titres sera publiée au BODACC, dans un ou plusieurs journaux à diffusion nationale ou à large diffusion ou sur le site du marché réglementé sur lequel les titres sont admis aux négociations.
 
Cette vente sera effectuée par un prestataire de service d’investissement (PSI) et, lorsque les titres concernés sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le PSI retenu sera un membre de ce marché réglementé.
 
Cette vente pourra également être échelonnée sur une période de 2 mois, dans le cas où il apparait que la vente en une seule fois pourrait influencer anormalement la valeur des titres à céder.
 
Si la vente n’est pas effectuée dans les délais par le PSI, elle sera réalisée par adjudication publique forcée dans les conditions prévues par l’article L. 211-21 du code monétaire et financier.
 
En outre, les frais afférents à l’opération de vente forcée sont déduits du produit de vente.
Enfin, le décret n° 2015-1480 du 16 novembre 2015 abroge le décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relatives aux modalités d’application des privatisations.
 
(Article paru dans le Lamy sociétés commerciales 2015)

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