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SNC : interdiction du cumul des qualités de salarié et d’associé

Cass. soc., 14 oct. 2015, n° 14-10.960, P+B

mercredi 16 décembre 2015


L’associé d’une société en nom collectif ayant la qualité de commerçant, répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales, ne peut être lié à cette société par un contrat de travail.
 
L’associé d’une société en nom collectif (SNC) s’est prévalu d’un contrat de travail et a saisi à ce titre la juridiction prud’homale de demandes de rappels de salaires et d’indemnités pour rupture abusive.
 
Les juges du fond ont rejeté sa demande et ont ainsi relevé que « la charge de travail inhérente à la fonction d’associé ne saurait constituer un contrat à durée indéterminée ».

Il se pourvoit en cassation, invoquant dans un premier temps sa qualité d’associé minoritaire, et par conséquent, de non gérant d’une SNC, qui n’exclut pas une relation salariale dans cette société.
En effet, selon lui, aucun texte relatif aux SNC n’interdit le cumul des qualités d’associé et de salarié dans la même SNC.

En outre, il reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché s’il occupait des fonctions salariées distinctes de sa qualité d’associé dans la mesure où il lui revenait de prendre en charge une mission purement opérationnelle, sous la subordination juridique de la société.
 
Cette argumentation est rejetée par la Cour de cassation qui rappelle qu’en vertu de l’article L. 221-1 du code de commerce, les associés en nom collectif ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, situation excluant le fait qu’ils puissent être liés à la société par un contrat de travail.
 
Cette solution nous permet de rappeler que l’associé en nom collectif est soumis au régime social des travailleurs indépendants, ce qui exclut la qualification de salarié.
 

( Article paru dans le Lamy sociétés commerciales 2015)

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