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Validité de la fusion-absorption d’une société anonyme d’HLM

Cass. com., 6 oct. 2015, n° 14-11.680, P+B

mercredi 9 décembre 2015

L’approbation d’un projet de fusion par l’assemblée générale, après modification de la valeur de l’actif net apporté à la société absorbante, ne remet pas en cause les règles relatives aux pouvoirs du conseil d’administration, à l’ordre du jour et à l’information des actionnaires.
 
Une société anonyme d’habitations à loyer modéré (société anonyme d’HLM) et une société anonyme d’économie mixte locale (SEML) étaient toutes deux contrôlées par la ville de Strasbourg.
 
Les assemblées générales d’actionnaires de ces deux sociétés ont approuvé dans les mêmes termes la transmission par voie de fusion du patrimoine de la première de ces sociétés à la seconde, après avoir décidé de modifier le projet de fusion dans ses dispositions relatives à la valorisation des apports, pour retenir que leur valeur réelle était égale à leur valeur comptable et aux modalités de calcul de la parité d’échange.
 
Les actionnaires minoritaires de la société anonyme d’HLM ont assigné la SEML pour obtenir l’annulation des délibérations de l’assemblée, et en conséquence, celle de l’opération de fusion-absorption.
 
À titre principal, ils ont considéré que l’objet des résolutions ainsi adoptées est illicite en raison de la violation de l’interdiction résultant des dispositions du code de la construction et de l’habitation, y compris dans le cadre d’une fusion-absorption, de transférer la totalité du patrimoine d’une société anonyme d’HLM à une entité autre qu’un organisme d’habitations à loyer modéré et de l’interdiction de rémunérer les actionnaires d’une telle société au-delà d’une fois et demi le montant du capital.
 
À titre subsidiaire, ils ont invoqué la violation des règles relatives aux pouvoirs du conseil d’administration, à l’ordre du jour et à l’information des actionnaires.
 
Sur le premier point, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir énoncé que les dispositions de l’article L. 422-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à la dissolution d’une société d’HLM sont inapplicables à l’opération de fusion. En effet, une opération de fusion-absorption, emporte « transmission universelle à la société absorbante de l’ensemble des éléments d’actif et de passif de la société qui disparaît, sans liquidation de cette dernière […] ».
 
Sur le deuxième point, la Cour de cassation rejette les prétentions de violation du droit des sociétés commerciales avancées par les actionnaires minoritaires. Selon elle, c’est à bon droit que l’arrêt d’appel relève que « les assemblées générales des actionnaires des sociétés qui participent à l’opération de fusion peuvent, sans méconnaître les pouvoirs des organes sociaux ayant arrêté le projet de fusion, approuver la fusion après avoir modifié les conditions de l’opération, notamment pour tenir compte des observations du commissaire à la fusion ». Elle confirme ainsi que l’assemblée n’est pas sortie des limites de l’ordre du jour en décidant d’approuver l’opération de fusion, fût-ce après avoir modifié la valeur de l’actif net apporté à la société absorbante, puisque l’ordre du jour de l’assemblée litigieuse était relatif à l’approbation de ce projet de fusion.
 
( Article paru dans le Lamy sociétés commerciales, n°s 2753, 3822, 3851, 5445 et s.)
 

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