Accueil

Augmentation de capital réservée : nouvelle dérogation à l’obligation périodique de consulter

Comité juridique ANSA, 2 sept. 2015, n° 15-043

mercredi 2 décembre 2015

 
Pour le Comité juridique de l’ANSA, la dérogation à l’obligation périodique de consulter sur une augmentation de capital réservée aux salariés peut également s’appliquer aux filiales françaises dont la société mère est une société étrangère, lorsque cette dernière a préalablement mis en place un plan d’épargne d’entreprise dont peuvent bénéficier les salariés de ces filiales.

L’article L. 225-129-6, alinéa 2 du code de commerce prévoit une obligation périodique de réunir une assemblée générale extraordinaire tous les trois ans en vue de statuer sur la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (PEE) si, au vu du rapport présenté à l’assemblée générale par le conseil d’administration ou le directoire en application de l’article L. 225-102 du code de commerce, les actions détenues par le personnel de la société et des sociétés du groupe représentent moins de 3 % du capital.
 
Selon l’alinéa 3 de l’article précité, cette obligation ne concerne pas les sociétés contrôlées par une société qui a mis en place, un dispositif d’actionnariat salarié dans les conditions prévues par l’article 3344-1, alinéa 2 du code du travail, c’est-à-dire, au sein d’un groupe d’entreprises incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes, et dont peuvent bénéficier les salariés des sociétés contrôlées.
 
Le Comité juridique de l’ANSA a estimé que cette dérogation s’applique également aux sociétés françaises contrôlées par une société étrangère, à condition qu’il existe un plan d’actionnariat salarié au niveau du groupe, et que les conditions légales essentielles au plan d’épargne soient applicables conventionnellement aux salariés des filiales françaises.
 
Le Comité a justifié cet avis au motif qu’il existait un précédent en matière de plan de souscription ou d’achat d’actions dont peuvent bénéficier les salariés d’une filiale française de la part de la société mère étrangère.
 
(article paru dans le Lamy sociétés commerciales 2015, n°s 2391, 3992, 4263, 5013 et 5015)

 

Contactez votre centre d'Annonces Légales au 01 85 58 33 00Service client 01 85 58 33 00 du lundi au vendredi de 9h à 18h serviceclientAFL@wolters-kluwer.fr