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Société de libre partenariat : publication du décret d’application

D. n° 2015-1204, 29 sept. 2015, JO 1er oct.

mardi 24 novembre 2015

Est paru au Journal officiel du 1er octobre, le décret d’application du 29 septembre 2015 relatif à la société de libre partenariat, nouveau véhicule sociétaire créé par la loi Macron, destiné à participer à l’amélioration du financement en capital des entreprises françaises et européennes.

La société de libre partenariat a été créée dans le but de renforcer l’attractivité des véhicules européens pour les investisseurs étrangers.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit dans son article 145, que la société de libre partenariat est obligatoirement constituée sous forme de société en commandite simple.

Le décret du 29 septembre dernier définit d’une part, les mentions obligatoires figurant dans l’extrait des statuts de la société de libre partenariat déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés.

Cet extrait des statuts doit contenir (C. mon. fin., art. D. 214-206-2, nouveau) :

" 1°La désignation des associés commandités, notamment :

a) Pour les personnes physiques : leur nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;
b) Pour les personnes morales : leur dénomination sociale, adresse des sièges sociaux et objets ;

2° La dénomination sociale de la société de libre partenariat, son objet et l’adresse de son siège social ;

3° La désignation des gérants ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers ;

4° La date de constitution et la durée de vie de la société ;

5° Les conditions et les modalités de prise de décision collective, y compris celles permettant la modification des statuts ;

6° Les modalités de transfert de part des associés commanditaires et commandités ».

D’autre part, le décret fixe les délais dans lesquels les rapports annuels et semestriels de la société doivent être mis à disposition des associés. Ainsi, « ils sont mis à disposition au siège de la société et sont communiqués par tout moyen aux associés, respectivement dans un délai de six mois et deux mois à compter de la fin de la période à laquelle ils se réfèrent " .

Depuis le 2 octobre dernier, la société de libre partenariat est donc pleinement effective.

( Article paru dans le Lamy sociétés commerciales 2015, n°s 42 et 4800 )
 
 
 

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