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Suppression de l’obligation d’enregistrement des actes de constitution des sociétés

BOI-ENR-AVS-10-10-10-20150902

mardi 17 novembre 2015

Pour rappel, selon l’article 635-1, 5° du code général des impôts, les actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d’une société, l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de son capital, étaient assujettis obligatoirement à l’enregistrement, sans qu’il soit nécessaire de distinguer suivant qu’ils revêtaient la forme d’acte authentique ou d’acte sous seing privé.
 
L’article 24 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 supprime cette obligation s’agissant des actes de constitution de la société. En effet, elle poursuit par cette disposition, un objectif de simplification de la création des sociétés, dans la mesure où l’ensemble de ces actes étaient accessibles en ligne via le service infogreffe.
 
Ainsi, depuis le 1er juillet 2015, l’exemplaire des statuts remis par les créateurs de la société au Centre de formalités des enregistrements est transmis par ce dernier au greffe du Tribunal de commerce qui le communiquera ensuite par voie dématérialisée au service des impôts compétent.
 
Toutefois, demeurent soumis à l’enregistrement, les actes de constitution passés devant notaire, et les actes comportant une mutation d’immeuble ou de fonds de commerce.
Également, doivent être enregistrés tous les autres actes relatifs à la vie des sociétés mentionnés à l’article 635-1, 5° du code général des impôts, à l’exception désormais, des actes de constitution.
 
( Article paru dans le lamy sociétés commerciales 2015, n°s 427 et 4053 )
 
 

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