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Entreprises en difficulté : limites au mandat ad hoc

Cass. com., 22 sept. 2015, n° 14-17.377, P+B

mardi 10 novembre 2015

Un créancier appelé à négocier dans le cadre d'une procédure de mandat ad hoc n'est pas tenu d'accepter les propositions du mandataire ad hoc.
 
Le président d’un tribunal de commerce désigne un administrateur judiciaire, en qualité de mandataire ad hoc avec mission de négocier des délais de paiement entre une société débitrice et ses banques, étant précisé que l’une d’entre elles lui avait consenti un découvert garanti par un cautionnement.
 
Par la suite, une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'égard de la société débitrice, puis convertie en liquidation judiciaire.
 
La banque, ayant refusé les propositions du mandataire ad hoc, assigne en paiement la caution.
 
Celle-ci tente de se libérer de son engagement arguant d’un manquement de la banque – créancier à son devoir de loyauté. En effet, en refusant les propositions du mandataire ad hoc en vue du règlement du passif de la société débitrice, la banque aurait fait dégénérer en abus son droit de refuser la renégociation du crédit consenti dès lors que les autres créanciers de la société en cause avaient donné leur accord.
 
La Cour de cassation rejette ses prétentions. En effet, « un créancier appelé à négocier dans le cadre d'une procédure de mandat ad hoc n'est pas tenu d'accepter les propositions du mandataire ad hoc ». Dès lors, la cour d’appel avait pu retenir que la banque pouvait – sans faute de sa part – refuser de donner son accord auxdites propositions du mandataire ad hoc.

On retiendra également de cet arrêt que la Cour de cassation rappelle l’obligation de confidentialité qui pèse sur le mandataire ad hoc en application de l’article L. 611-15 du code de commerce. Aussi, une attestation remise par le mandataire ad hoc à la caution et dans laquelle il stigmatisait le comportement de la banque lors des négociations doit être écartée des débats.
 
(Article paru dans le Lamy droit commercial 2015, n° 2822 et n° 2823)
 
 
 

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