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Sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire

Décret n° 2015-858, 13 juill. 2015, JO 16 juill.

vendredi 9 octobre 2015


La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (L. n° 2014-856, 31 juill. 2014, relative à l’économie sociale et solidaire, JO 1er août) définit dans son article 1er la notion d’économie sociale solidaire ainsi que les conditions que doivent remplir les personnes morales de droit privé souhaitant obtenir le statut d’entreprise de l’économie sociale et solidaire. La loi indique notamment que cette personne morale doit poursuivre un but autre que le seul partage des bénéfices et être gérée par une gouvernance démocratique (L. préc., art. 1er, I). Elle précise également les diverses activités que l’entreprise peut exercer (L. préc., art. 1er, II)

Le décret du 13 juillet 2015 (D. n° 2015-858, 13 juill. 2015, JO 16 juill.), entrant en vigueur le 1er janvier 2016, détermine les mentions devant figurer dans les statuts des sociétés visées par le 2e du II de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 (L. n° 2014-856, préc.) qui font publiquement état de leur qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire.  

Dès lors, les statuts de ces sociétés commerciales devront donner une définition de l'objet social de la société répondant à titre principal à l'une au moins des trois conditions mentionnées à l'article 2 de la loi du 31 juillet 2014. Ils détermineront la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes de la société pour assurer sa gouvernance démocratique. En outre, ils devront maintenant préciser que les bénéfices sont affectés majoritairement à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de la société et que les réserves obligatoires constituées ont un caractère impartageable et non distribuable. Enfin, les statuts devront mettre en œuvre les principes de gestion définis par la loi du 31 juillet 2014 (L. préc., art. 1er, II, 2e, c)

( Article paru dans
Le Lamy sociétés commerciales, n° 5319)

 

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