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La loi Macron allège les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises

L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 203 et 213, JO 7 août

vendredi 2 octobre 2015


Dans un premier temps, sont visées pour bénéficier de cet allègement, les sociétés en cessation totale et temporaire d’activité, quelle qu’en soit la raison, et dont les dirigeants ne souhaitent pas la liquidation dans l’idée d’une reprise ultérieure de l’activité.

L’article 203 de la loi vise ainsi les micro-entreprises au sens comptable du terme c’est-à-dire celles qui ne dépassent pas au titre du dernier exercice clos et sur une base annuelle deux des trois seuils suivants :

- 350 000 € de total de bilan ;
- 700 000 € de chiffre d’affaires net ;
- 10 salariés.
 
La loi distingue ensuite selon que ces micro-entreprises sont des personnes physiques ou des personnes morales.
Après avoir effectué une « inscription de cessation totale ou temporaire d’activité » au registre du commerce et des sociétés, les personnes physiques qui n’emploient aucun salarié, seront dispensées d’établir un bilan et un compte de résultat tandis que les personnes morales pourront quant à elles établir un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé.
Toutefois, cette dérogation aux obligations comptables est limitée dans le temps puisqu’elle n’est valable que deux ans et elle prend notamment fin en cas de reprise de l’activité avant l’expiration de ce délai.
En outre, elle ne s’applique pas lorsqu’il est procédé à des opérations modifiant la structure du bilan en cours de l’exercice considéré.
 
Dans un second temps, l’article 213 de la loi permet aux petites entreprises d’opter pour la non-publicité de leur compte de résultat. En effet, cette mesure a pour objectif de protéger certaines informations déterminantes de l’entreprise à l’égard de ses concurrents, sur ses clients et fournisseurs.

Sont visées les petites entreprises au sens comptable du terme c’est-à-dire celles qui ne dépassent pas au titre du dernier exercice clos et sur une base annuelle deux des seuils suivants :

– 4 000 000 € de total de bilan ;
– 8 000 000 € de chiffre d’affaires net ;
– 50 salariés.
 
Sont exclues du bénéfice de cette disposition les sociétés visées à l’article L. 123-16-2 du code de commerce, à savoir notamment, les établissements de crédit, les sociétés de financement, ou encore les sociétés faisant partie d’un groupe de sociétés.
 
En outre, la loi prévoit que les personnes morales relevant de catégories définies par arrêté ministériel, qui financent ou investissent, directement ou indirectement dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales, pourront avoir accès aux comptes de résultat dont la non-publicité a été demandée (C. com., art. L. 232-25, I, 2°) mod.).
 
Enfin, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des micro-entreprises et des petites entreprises pourront bénéficier de ces allègements.
 
L’ensemble de ces dispositions s’applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.
 
( Article paru dans le Lamy sociétés commerciales 2015, n° 2277)

 

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