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Enregistrement d’une marque : modalités de la procédure d’opposition applicables à compter du 1er mai 2016

vendredi 3 juin 2016

À compter du 1er mai 2016, la formation d’une opposition à enregistrement d’une marque s’effectue sous forme électronique sur le site Internet de l’Institut national de la propriété industrielle (protocole de communication sécurisé - https). Il en est de même, à compter du 1er juin 2016, pour les échanges subséquents, réalisés par l’opposant ou par le titulaire de la marque contestée ou leurs mandataires
 
La présente décision détaille les modalités d’accès de l’opposant à son compte, les pièces qu’il doit fournir (transmission de fichiers) et les conditions de paiement électronique de la redevance due.
 
Figure en annexe de la décision une Notice d’utilisation relative au Service de dépôt électronique (accessible à l’adresse <http://www.eprocedures.inpi.fr>) : information de l’utilisateur, modification du service, accès et utilisation, données personnelles, propriété du service, force majeure et indisponibilité, convention de preuve, etc. La formation de l’opposition suppose l’acceptation sans réserve du contenu de cette notice.
 
Une opposition ne peut être fondée que sur un seul droit antérieur visé à l’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle.
 
(Article paru dans le Lamy Droit des Affaires du mois de mai 2016)
 

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