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Demande d’ouverture d’une procédure collective par le ministère public : formes de la convocation du dirigeant social devant le tribunal de commerce

lundi 30 mai 2016

Par avis du 4 avril 2016, la Cour de cassation a répondu au tribunal de commerce de Paris qui s’interrogeait sur les modalités de convocation à comparaître, dans le cadre d’une procédure collective à la demande du ministère public, d’un dirigeant social n’ayant pas réceptionné la lettre recommandée envoyée par le greffe. Une telle hypothèse n’étant pas prévue par le Code de commerce, les règles du Code de procédure civile doivent-elles s’appliquer ?
 
Selon la Cour, « Lorsqu’en application de l’article R. 631-4 du code de commerce [demande d’ouverture de la procédure par le ministère public], le président du tribunal fait convoquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un dirigeant de personne morale et que l’avis de réception de la lettre retourné au greffe n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile [c’est-à-dire par son destinataire ou une personne munie d’un pouvoir à cet effet], il incombe au greffier d’inviter le ministère public, demandeur à l’instance, à procéder par voie de signification.
 
Il ne peut être suppléé à l’accomplissement de cette formalité par l’exercice de la simple faculté offerte au juge par l’article 471 du code de procédure civile de faire procéder à une nouvelle citation lorsque le défendeur ne comparaît pas ».

(Article paru dans le Lamy Droit des Affaires du mois de mai 2016)
 
 

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