Accueil

Travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs : seuils de dématérialisation

mercredi 1 octobre 2014

A compter du 1er octobre 2014, les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs devront effectuer par voie dématérialisée la déclaration et le paiement de leurs cotisations sociales lorsque le montant de leurs cotisations ou chiffre d'affaires dépassera un certain seuil :

- Pour les travailleurs indépendants, ceux dont le montant des cotisations sociales définitives dépasse annuellement 25 000 euros ;

- Pour les auto-entrepreneurs, ceux dont le dernier chiffre d'affaires annuel déclaré dépasse 41 100 euros pour les activités relevant du seuil de 82 200 euros ou 16 450 euros pour les activités relevant du seuil de 32 900 euros.

Le non-respect de ces obligations entrainera l'application de majorations.

Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires d'octobre 2014)

Contactez votre centre d'Annonces Légales au 01 85 58 33 00Service client 01 85 58 33 00 du lundi au vendredi de 9h à 18h serviceclientAFL@wolters-kluwer.fr