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Actes accomplis pour le compte d'une société

Société en formation : qualité pour agir en justice

mardi 24 mai 2016

Pour rappel, la reprise des engagements souscrits pour le compte de la société en formation ne peut résulter, après l’immatriculation de la société, que d’une décision prise à la majorité des associés, sauf clause contraire des statuts.

En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) a vendu divers lots de copropriété à une société à responsabilité limitée (SARL) en formation. Invoquant le fait que la superficie réelle des locaux vendus était inférieure à celle figurant dans l’acte de vente, la SARL a assigné la SCI en réduction du prix dans le délai d’un an à compter de la vente, conformément aux dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965. Le tribunal a déclaré cette demande irrecevable au motif que la SARL ne démontrait pas qu’elle avait acquis la qualité d’acquéreur avant l’extinction du délai de déchéance précité, faute de rapporter la preuve, selon les modalités prévues par l’article 1328 du code civil de la date du procès-verbal de l’assemblée générale de reprise des actes accomplis pendant sa période de formation.

La SCI a ensuite fait grief à l’arrêt d’appel d’infirmer le jugement et de déclarer la SARL recevable en son action en diminution du prix. La cour d’appel a estimé que par l’effet de la reprise des engagements résultant d’une délibération de l’assemblée générale, la société aurait repris l’engagement résultant de la vente et aurait été par le jeu de la rétroactivité attachée à cette reprise, réputée propriétaire de l’immeuble ab initio, en sorte qu’il aurait été indifférent de s’interroger sur la date de cette reprise.

Dans son pourvoi, la SCI a estimé que la délibération de l’assemblée générale de reprise des actes accomplis pendant la période de formation était intervenue plusieurs années après l’expiration du délai de forclusion précité.

La Cour de cassation rejette le pourvoi : dans la mesure où il n’est pas contesté que la SARL, régulièrement immatriculée, avait repris l’engagement résultant de la vente par une délibération de ses associés, peu importait la date de la délibération dès lors que par l’effet rétroactif de cette reprise, la SARL était réputée propriétaire de l’immeuble à l’égard des tiers et de la SCI depuis l’origine de la vente et justifiait avoir qualité pour agir en diminution de prix.

(Article paru dans le Lamy Droit des Affaires du mois de mai 2016)

 

 

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