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Société pluri-professionnelle d'exercice

L'ordonnance consacrant l'interprofessionnalité d'exercice est publiée

lundi 16 mai 2016

Par l’insertion d’un titre IV bis intitulé « Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de certaines professions libérales » au sein de la loi du 31 décembre 1990, l’ordonnance du 31 mars 2016 introduit la société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) créée par la loi Macron du 6 août 2015 (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 65).

Cette nouvelle société peut être composée de deux ou plusieurs des professions suivantes : avocat, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle et expert-comptable (L. n° 90-1258, 31 déc. 1990, art. 31-3). Est exclue de l’exercice en commun la profession de commissaire aux comptes.

La SPE peut revêtir toute forme sociale à l’exception de celle qui confère aux associés la qualité de commerçant. Sont donc notamment visées les SA, SAS et SARL. Toutefois, la société peut exercer une activité commerciale dont la loi ou le décret n’interdit pas l’exercice à l’une au moins des professions qui constituent son objet social (L. n° 90-1258, 31 déc. 1990, art. 31-5).
La société ne peut accomplir les actes d’une profession déterminée que par l’intermédiaire d’un de ses membres ayant qualité pour exercer cette profession. Elle ne peut d’ailleurs exercer les professions constituant son objet social qu’après avoir été autorisée ou déclarée auprès des autorités compétentes. Enfin, quelle que soit la forme sociale de la SPE, chaque associé répond sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit et la société est, quant à elle, solidairement responsable avec lui (Loi précitée, art. 31-4).

S’agissant du capital social de la SPE, la totalité du capital social et des droits de vote est détenue, directement ou indirectement par toutes personnes exerçant l’une des professions exercées en commun au sein de cette société. Elle peut également être détenue par les personnes légalement établies dans un État membre de l’Union européenne, dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans la Confédération suisse et exerçant en qualité de professionnel libéral, dans l’un de ces États, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d’une qualification nationale ou internationale reconnue correspondant à celle d’une ou plusieurs des professions constituant l’objet social de la société (Loi précitée art. 31-6).

S’agissant de la dénomination sociale de la SPE, cette dernière est précédée ou suivie de la mention « société pluri-professionnelle d’exercice » ou des initiales « SPE », ainsi que de l’indication de la forme sociale choisie, des professions exercées conformément à son objet social et du montant de son capital social.

Enfin, quid du secret professionnel ? Ce dernier doit être naturellement respecté par l’ensemble des professionnels. Toutefois, l’ordonnance prévoit un mécanisme de partage : chaque professionnel peut communiquer aux autres professionnels toute information nécessaire à l’accomplissement des actes professionnels et à l’organisation du travail au sein de la société dans l’intérêt du client et à condition que ce dernier ait préalablement été informé de cette faculté de communication et ait donné son accord.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur, pour chaque profession concernée, aux dates fixées par des décrets en Conseil d’État qui devront être pris au plus tard le 1er juillet 2017.

(Article paru dans le Lamy Droit des Affaires du mois de mai 2016)

 

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