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Réduction du nombre de mandats sociaux dans les sociétés cotées

Loi n° 2015-990, 6 août 2015, article 211, JO 7 août

lundi 21 septembre 2015

La loi du 6 août 2015 prévoit que le nombre de mandats sociaux que les dirigeants exécutifs de sociétés cotées pourront exercer sera limité à deux. 
 
Sont visés par cette mesure les dirigeants exécutifs de sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, à savoir, un directeur général, un membre du directoire ou directeur général unique.
 
L’article 211 de la loi modifie l’article L. 225-94-1 du code de commerce qui prévoit désormais qu’un dirigeant exécutif au sein d’une société cotée employant 5 000 salariés dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins 10 000 salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger, ne pourra pas exercer plus de deux autres mandats sociaux dans d’autres sociétés cotées.
 
Cependant, cette disposition ne s’applique pas aux mandats d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance exercés par le directeur général, les membres du directoire ou le directeur général unique des sociétés dont l’activité principale est d’acquérir et de gérer des participations, au sens de l’article L. 233-2, dans les sociétés qui constituent des participations.
 
Enfin, il est précisé que les directeurs généraux, les membres du directoire et les directeurs généraux uniques disposent d’un délai d’un an à compter de la date de publication de la présente loi, soit jusqu’au 8 août 2016, pour se mettre en conformité avec cette nouvelle disposition.
 
À défaut, ils seront réputés démissionnaires de tous leurs mandats.
 
(Article paru dans le Lamy sociétés commerciales 2015, n° 3633)
 
 
 

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