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Simplification du régime de l'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

mercredi 1 octobre 2014

Modalités d'enregistrement des EIRL : l'article 33 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, JO 19 juin, modifie l'article L 526-7 du code de commerce, qui définit les modalités de constitution du patrimoine affecté d'un entrepreneur individuel. Est mis en place une procédure de transfert automatique de la déclaration d'affectation effectuée par un entrepreneur individuel, ainsi que des actes et documents afférents, en cas de changement de registre de rattachement ou de lieu d'inscription au sein d'un même registre. Le transfert s'effectue par voie dématérialisée sans qu'il soit nécessaire de procéder à nouveau à la vérification des pièces. La procédure de transfert automatique entre en vigueur à une date fixée par décret au plus tard douze mois à compter de la publication de la loi. 

Passage d'une entreprise individuelle au régime de l'EIRL : pour faciliter ce passage, la loi complète l'article L 526-8 du code de commerce par un alinéa permettant que le bilan de clôture de l'entrepreneur individuel constitue le bilan d'ouverture de l'EIRL. Ainsi, la primo déclaration d'affectation pourra reprendre les éléments mobiliers et, le cas échéant, immobiliers figurant au bilan du dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de dépôt de la déclaration (article 34).

Allègement des obligations comptables : la loi modifie l'article L 526-14 du code de commerce qui encadre les obligations de publication des données comptables des EIRL. La nouvelle rédaction de cet article ne prévoit que la publication annuelle du bilan de l'entreprise (article 35).

On notera que l'article 32 de la loi envisage l'établissement d'un statut unique de l'entreprise individuelle. Celui-ci doit faire l'objet d'un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, élaboré par un comité chargé de préfigurer cette création et dont la composition est fixée par décret. Ce rapport devra préciser les conditions dans lesquelles les statuts juridiques actuels, notamment de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et de l'entrepreneur individuel, peuvent être simplifiés, en vue de parvenir à un statut juridique unique.

Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires d'octobre 2014)

 

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