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Mesures conservatoires sur les biens du donneur d’aval d’un billet à ordre impayé

Cass. com., 19 mai 2015, n° 14-17.401, P+B

jeudi 13 août 2015

Le bénéficiaire d'un billet à ordre impayé à son échéance peut, sans avoir à obtenir au préalable l'autorisation d'un juge, pratiquer des mesures conservatoires sur les biens du donneur d'aval pour le compte du souscripteur, tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant. 

Pour rappel, l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement » et précise que « la mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire ».
 
L’article L. 511-2 du même code prévoit cependant des exceptions à cette règle. Il prévoit notamment qu’« une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire (…) en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles ».
 
En l’espèce, une banque bénéficiaire d’un billet à ordre souscrit par une société en mobilisation d’un crédit de trésorerie et avalisé par le président de son conseil de surveillance a, en raison du non-paiement de ce billet à son échéance et de la mise en redressement judiciaire de la société, pratiqué des mesures conservatoires sur divers biens du donneur d’aval sans demander l’autorisation d’un juge.
 
Le donneur d’aval a alors assigné la banque en mainlevée de ces mesures et la cour d’appel a fait droit à sa demande au motif que :

  • la règle posée par l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution impose l'autorisation préalable du juge ;
  • les exceptions prévues par l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution doivent être interprétées strictement ;
  • si le créancier détenant un billet à ordre peut pratiquer sans autorisation une saisie conservatoire sur les biens du souscripteur de ce billet, aucune disposition ne l'autorise expressément à pratiquer sans recours au juge une mesure conservatoire sur l'avaliste du billet.
     
    La chambre commerciale de la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 511-21, alinéa 7, et L. 512-4 du code de commerce. Elle affirme dans un attendu de principe que « le bénéficiaire d'un billet à ordre impayé à son échéance peut, sans avoir à obtenir au préalable l'autorisation d'un juge, pratiquer des mesures conservatoires sur les biens du donneur d'aval pour le compte du souscripteur, tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant ».
(Article paru dans le Lamy droit du financement 2015, n° 2923)
 

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