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Précisions sur la répartition du prix de vente entre créanciers hypothécaires

Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-17.941, P+B

lundi 3 août 2015

Il résulte de l'application combinée des articles 2285 et 2425, alinéa 4, du code civil que, dans le cas où deux inscriptions hypothécaires, prises le même jour sur un même immeuble, viennent en concurrence et où les biens du débiteur sont insuffisants pour remplir leurs titulaires de leurs droits, la répartition des deniers du débiteur se fait par contribution.

Pour rappel, en vertu de l’article 2285 du code civil, « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ».
 
L’article 2425, alinéa 4, du code civil, prévoit de son côté que « si plusieurs inscriptions sont prises le même jour relativement au même immeuble, soit en vertu de titres prévus au deuxième alinéa mais portant la même date, soit au profit de requérants titulaires du privilège et des hypothèques visés par le troisième alinéa, les inscriptions viennent en concurrence quel que soit l'ordre du registre susvisé ».
 
En l’espèce, une société a souscrit deux prêts d'un même montant auprès de deux banques, garantis par deux hypothèques inscrites le même jour. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, les deux banques ont déclaré leurs créances, celle de l’une étant déclarée pour un montant inférieur à celle de l’autre. Après réalisation du bien par le liquidateur et règlement de créances privilégiées et super privilégiées, la répartition du solde du prix de vente entre les banques a donné lieu à difficulté.
 
La cour d’appel a décidé que le solde disponible serait réparti entre les deux banques au prorata de leurs créances hypothécaires respectives telles qu'admises au passif de la liquidation judiciaire.
 
La banque qui détenait la créance la plus faible a alors formé un pourvoi en cassation soutenant « qu’en cas de vente par le liquidateur judiciaire d’un immeuble dépendant de l’actif et grevé d’hypothèques inscrites le même jour en vertu de mêmes titres de même date, la répartition du prix s’effectue entre les créanciers hypothécaires par référence à ces inscriptions venant en concurrence, sans égard au quantum de leurs créances déclarées ».
 
Ce pourvoi est rejeté par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Elle affirme d’abord « qu’il résulte de l'application combinée des articles 2285 et 2425, alinéa 4, du code civil que, dans le cas où deux inscriptions hypothécaires, prises le même jour sur un même immeuble, viennent en concurrence et où les biens du débiteur sont insuffisants pour remplir leurs titulaires de leurs droits, la répartition des deniers du débiteur se fait par contribution ». Puis elle approuve la cour d'appel d’en avoir « déduit que le solde du prix de vente de l'immeuble grevé devait être distribué entre les banques à proportion du montant de leurs créances admises ».
 
(Article paru dans le Lamy droit du financemnet 2015 n° 5051)
 

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