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Entreprises en difficulté

Jugement d'ouverture et démission du dirigeant social

mardi 28 juillet 2015

Un dirigeant social dont la démission n’a pas été publiée a qualité pour former une tierce-opposition au jugement d’ouverture dans la mesure où celle-ci est déterminée par la date effective de la démission et non par les formalités de publicité de la démission.
 
Le président d’une société par actions simplifiée (SAS) a démissionné de ses fonctions le jour de la réception d’une convocation à un entretien de prévention devant le président du tribunal de commerce, fixé au 15 décembre 2011. Par jugement du 21 février 2012, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société. Le président démissionnaire a contesté la date retenue pour la cessation des paiements et formé une tierce-opposition à ce jugement.

La cour d’appel a déclaré son recours irrecevable en retenant que l’absence de publicité de la démission rendait celle-ci inopposable aux tiers, dont fait partie le tribunal de commerce. Selon les juges du fond, la démission n’ayant pas fait l’objet d’une formalité de publicité légale, le dirigeant démissionnaire demeure le représentant légal de la société dans les rapports de la société avec les tiers, à la date du jugement d’ouverture. Ils en déduisent qu’il n’avait pas la qualité de tiers requise pour former tierce-opposition sur le fondement des articles 582 et 583 du code de procédure civile.

Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation qui retient que les fonctions du dirigeant social ayant pris fin par l’effet de sa démission, intervenue le 9 décembre 2011, « peu important que celle-ci n’ait pas fait l’objet des mesures de publicité légale ». Ainsi, le dirigeant démissionnaire « n’avait pu figurer en qualité de représentant légal de la société à l’instance ultérieurement introduite à l’égard de celle-ci devant le tribunal de commerce ».
 
OBSERVATIONS. Dans cette décision, la Cour de cassation fait une application stricte de l’article 583 du code de procédure civile qui dispose qu « est recevable à former tierce-opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie, ni représentée au jugement qu’elle attaque […] ». En application de ce principe, elle se fonde uniquement sur la date effective de la démission du dirigeant puisque cette date prive le dirigeant d’être présent ou représenté à l’instance.
 
(Article paru dans le Lamy droit commercial 2015, n°s 4202, 4548, 4607, 4639 et 4640)
 

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