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Procédures d’insolvabilité et groupes de sociétés

Règl. PE et Cons. UE n° 2015/848, 20 mai 2015, JOUE 5 juin

jeudi 23 juillet 2015

Ce texte traite de l’insolvabilité des groupes de sociétés : il renferme un Chapitre V intitulé « Procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés ».
 
Les procédures d’insolvabilité qui concernent deux membres ou plus d’un groupe de sociétés sont soumises au principe de coopération et de communication entre praticiens de l’insolvabilité (Règl. PE et Cons. UE n° 2015/848, 20 mai 2015, art. 56), entre juridictions (Règl. PE et Cons. UE n° 2015/848, 20 mai 2015, art. 57) et entre praticiens de l’insolvabilité et juridictions (Règl. PE et Cons. UE n° 2015/848, 20 mai 2015, art. 58). La mise en œuvre de ce principe n’est pas soumise à une forme particulière, pour autant que cette coopération soit de nature à faciliter la gestion efficace des procédures, ne soit pas incompatible avec les règles qui leur sont applicables et n'entraîne aucun conflit d'intérêts.
 
Par ailleurs, en vue d'améliorer encore la coordination des procédures d'insolvabilité ouvertes à l'encontre des membres d'un groupe de sociétés et afin de permettre une restructuration coordonnée du groupe, une procédure de coordination collective peut être demandée auprès de toute juridiction compétente en matière de procédures d'insolvabilité à l'encontre d'un membre du groupe par un praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre du groupe (Règl. PE et Cons. UE n° 2015/848, 20 mai 2015, art. 61).
 
Le choix de la juridiction compétente est soumis à la règle de priorité : toute juridiction autre que celle saisie en premier lieu se déclare incompétente au profit de celle-ci (Règl. PE et Cons. UE n° 2015/848, 20 mai 2015, art. 62). La juridiction compétente notifie dans les meilleurs délais cette demande ainsi que le nom du coordinateur proposé aux praticiens de l'insolvabilité (Règl. PE et Cons. UE n° 2015/848, 20 mai 2015, art. 62).
 
La décision d’ouverture d’une procédure de coordination collective entraîne la désignation d’un coordinateur qui ne peut pas être l'un des praticiens de l'insolvabilité désignés pour un membre du groupe. De plus, il ne doit avoir aucun conflit d'intérêts à l'égard des membres du groupe, de leurs créanciers et des praticiens de l'insolvabilité désignés pour tout membre du groupe (Règl. PE et Cons. UE n° 2015/848, 20 mai 2015, art. 71). L’article 72 du règlement définit la mission de ce coordinateur.
 
Cette nouvelle procédure est fondée sur la volonté des praticiens de l’insolvabilité impliqués. Ces derniers peuvent formuler des objections en ce qui concerne l'inclusion, dans une procédure de coordination collective, de la procédure d'insolvabilité pour laquelle il a été désigné ; ou la personne proposée en qualité de coordinateur (Règl. PE et Cons. UE n° 2015/848, 20 mai 2015, art. 64). Dans ce cas, la procédure dans laquelle il est désigné échappe à la procédure de coordination collective et la désignation d’un coordinateur ne le concerne pas (Règl. PE et Cons. UE n° 2015/848, 20 mai 2015, art. 65). En revanche, il peut décider ultérieurement de rejoindre la procédure de coordination (Règl. PE et Cons. UE n° 2015/848, 20 mai 2015, art. 69).
 
OBSERVATIONS. Sur ce règlement, lire aussi dans cette revue l’Éclairage de Jean-Luc Vallens, Le règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 : une avancée significative du droit européen de l'insolvabilité, RLDA 2015/106, n° 5655.

(Article paru dans le Lamy sociétés commerciales 2015, n° 2200)

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