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Escroquerie par usage de la fausse qualité de président d’une association dissoute

Cass. crim., 18 janv. 2017, n° 16-80.200, P+B

mercredi 24 mai 2017

Le fait de se présenter comme le président d'une association dont la dissolution a été décidée constitue l'usage d'une fausse qualité au sens de l'article 313-1 du code pénal, peu important que l'existence juridique de l'association perdure pour les besoins de sa liquidation.

Dans cette affaire, le prévenu passe une commande de bancs pour le compte d'une association dont il était président. Les biens sont livrés mais le fournisseur ne parvient pas à en obtenir le paiement car la dissolution de l'association a été décidée deux ans avant la conclusion des contrats.

Le prévenu est alors déclaré coupable d’escroquerie par usage de la fausse qualité de président de l’association au préjudice du fournisseur. La cour d’appel énonce que les contrats litigieux ont été formés après la dissolution officielle de l’association et que le prévenu n’a jamais porté à la connaissance du fournisseur que l’association n’existait plus.
Il n’a notamment porté aucune rectification écrite sur les devis acceptés.

Le prévenu soutient alors dans un pourvoi en cassation qu’une association dissoute conserve la personnalité morale et le droit d'ester en justice pour les besoins de la liquidation, c’est-à-dire postérieurement à sa dissolution. Par conséquent, les membres d’une association conservent leur qualité tant que subsiste la personnalité juridique de l'association. Les juges du fond auraient donc dû rechercher si le prévenu avait encore en l’espèce la qualité de président.

 Pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, cet argument est inopérant. Elle juge que l’infraction d’escroquerie par usage d’une fausse qualité prévue par l’article 313-1 du code pénal est établie en l’espèce, « peu important que l'existence juridique de l'association perdure pour les besoins de sa liquidation ».

En effet, l’escroquerie est caractérisée dès lors que la qualité ne correspond pas à la réalité, qu’elle soit totalement ou partiellement inexacte, qu’elle n’ait jamais existé ou ait disparu (Cass. crim., 9 mars 2011, n° 10-82.565, pour une ancienne qualité d’employé de banque poursuivant des opérations de démarchage en vue de placements financiers ; Cass. crim., 21 avr. 1970, n° 69-93.089, Bull. crim., n° 136, pour une ancienne activité d’antiquaire).

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de mars 2017)
 

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