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Recevabilité de la déclaration de créance du comptable public au passif du débiteur

Cass. com., 31 janv. 2017, n° 15-15.983, P+B+I

mercredi 17 mai 2017

De par ses fonctions, l’agent comptable d’une personne morale de droit public détient le pouvoir de déclarer une créance. Est cassée l’ordonnance du juge-commissaire déclarant irrecevable la déclaration de créance de l’agent comptable de l’OFII au passif de la procédure collective du débiteur, au motif que l’arrêté nommant ce comptable public ne précisait pas qu’il était habilité à déclarer la créance due.

Aux termes de l’article 18-5° du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, l’agent comptable est seul chargé, dans le poste comptable qu’il dirige au sein d’une personne morale de droit public, du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire.

En l’espèce, après l’ouverture du redressement judiciaire de la société E…, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) – établissement public administratif – a, par l’intermédiaire de son agent comptable, déclaré une créance de 699 euros au passif de la société débitrice.

Retenant que l’arrêté ministériel du 13 juin 2014 portant nomination de Mme Z… comme agent comptable de l’OFII ne précisait pas les tâches à accomplir par cette dernière, le juge-commissaire a déclaré irrecevable la déclaration de créance de l’Office.

L’OFII s’étant pourvu en cassation, la Haute juridiction casse l’ordonnance du juge-commissaire.

Conformément à l’article L. 622-24 du code de commerce, énonce la Cour de cassation, le créancier personne morale déclare régulièrement sa créance par l’intermédiaire des organes habilités par la loi. L’agent comptable se trouve être, par détermination de la loi et décision du Gouvernement, le représentant organique de la personne morale de droit public pour le recouvrement de toutes les sommes dues à celle-ci.

En déclarant irrecevable la déclaration de créance de l’agent comptable de l’OFII, alors que Mme Z… détient, par ses fonctions, le pouvoir de déclarer, le juge-commissaire a violé l’article L. 622-24 du code de commerce susvisé, l’article L. 631-14 du même code et les articles 18 et 188 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. D’où cassation de l'ordonnance.

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de mars 2017)

 

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