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Administrateur de biens en liquidation : déclaration de la créance de restitution du mandant

Cass. com., 18 janv. 2017, n° 15-16.531, P+B

mercredi 10 mai 2017

Son administrateur de biens étant en liquidation judiciaire, le mandant, auquel les loyers encaissés pour son compte n’ont pas été restitués, peut déclarer sa créance de restitution au passif de la procédure collective. L’admission de cette créance n’exonère pas le garant financier de l’agence immobilière de son engagement contractuel.

Selon les faits de l’espèce, l’agence immobilière T…, qui exerçait une activité d’administrateur de biens, a souscrit une garantie financière, conformément aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, auprès de la société S… Dans le cadre de son activité, l’agence assurait la gestion  locative de locaux appartenant à Mme D…

L’administrateur de biens ayant été mis en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012, Mme D… a déclaré une créance au passif de la procédure collective au titre des loyers encaissés par l’agence en qualité de mandataire. Cette créance a été admise à titre chirographaire par le juge-commissaire le 23 janvier 2014. La société S… a alors formé une réclamation contre l’état des créances.

Cette réclamation a été rejetée par ordonnance du juge-commissaire en date du 19 janvier 2015, laquelle retient, en outre, que l’admission de la créance au passif de l’agence n’exonère pas la société S… de son engagement contractuel de garant financier.

Pour la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi de la société S…, le rejet de la réclamation est justifié. L’argument de la société S… n’est pas retenu, selon lequel le mandant d’une agence immobilière en liquidation judiciaire n’a pas à déclarer sa créance de restitution résultant des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 au passif de la procédure, celle-ci échappant par sa nature aux dispositions de la procédure collective…

En effet, énonce la Cour, le mandant d’un administrateur de biens peut agir en justice contre son mandataire sans préjudice de la mise en œuvre de la garantie financière ; lorsque l’administrateur de biens est en procédure collective, le mandant, auquel les versements effectués pour son compte entre les mains dudit administrateur de biens à l’occasion d’une opération visée par l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 n’ont pas été restitués, peut déclarer sa créance de restitution au passif de ce dernier et en demander l’admission, l’exercice de cette faculté ne remettant pas en cause l’affectation spéciale au remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés de la garantie financière prévue par l’article 3, alinéa 2, 2°, de la loi précitée.

Et c’est à bon droit qu’il a été retenu que l’admission de la créance n’exonère pas la société S… de son engagement contractuel de garant financier.

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de mars 2017)
 

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