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Transformation d’une SA en SAS : conditions du maintien de la qualité d’administrateur

Cass. com., 25 janv. 2017, n° 14-28.792, P+B+R+I

mercredi 19 avril 2017

 
La transformation d’une société anonyme en société par actions simplifiée, dont les statuts ne prévoient pas de conseil d’administration, fait perdre aux administrateurs cette qualité dont ils se trouvent donc destitués. En effet, aux termes des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce, seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.

Le président du conseil d’administration d’une société anonyme (SA) a cédé, par un protocole de cession d’actions du 22 janvier 2005, 98,81 % de la participation qu’il détenait dans le capital de cette société à la société financière et de réalisation d’expertise comptable (la Sofirec). Ce protocole stipulait que le prix de cession des actions serait diminué en cas de baisse du chiffre d’affaires au cours des exercices 2005 et 2006 dans la mesure où le cédant serait maintenu à son poste d’administrateur. L’assemblée générale de la SA a décidé le 26 avril 2005 la transformation de cette société en société par actions simplifiée (SAS). Soutenant que la SA et la Sofirec n’avaient pas respecté leurs engagements contractuels, le cédant les a assigné en paiement. La SA et la Sofirec ont reconventionnellement demandé que la clause de réduction du prix prévue par le protocole de cession soit déclarée applicable au président du conseil d’administration.

La cour d’appel a fait droit à la demande du cédant et a condamné la SA à lui payer une indemnité de fin de carrière. La SA et le cessionnaire se sont pourvus en cassation, contestant la qualité de salarié du cédant. Leur moyen a été jugé irrecevable par la Haute juridiction.

La cour d’appel a ensuite jugé que la clause de révision de prix prévue par le protocole de cession d’actions était applicable au cédant. Les juges du fond ont en effet retenu que si les statuts de la SAS ne font pas référence à un conseil d’administration, les documents produits aux débats, dont rien n’autorise à remettre en cause la sincérité, attestent du maintien d’un conseil d’administration au sein de la SA après sa transformation en SAS et jusqu’au mois de juillet 2007, et démontrent que le cédant a conservé la qualité d’administrateur de cette société jusqu’au 30 décembre 2006.

Cette solution est censurée par la Cour de cassation au visa des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce. La Haute juridiction affirme dans un attendu de principe, qu’il résulte de la combinaison de ces textes, que seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Elle reproche ainsi à la cour d’appel, qui avait constaté que les statuts de la SAS ne faisaient pas mention d’un conseil d’administration, ce dont il résultait que le cédant n’avait pas conservé sa qualité d’administrateur à la suite de la modification de la forme juridique de la société, d’avoir violé les textes susvisés.

Cette interprétation stricte des textes par la Cour de cassation semble également consacrer le principe selon lequel les organes de gestion, d’administration et de surveillance initiaux laissent la place, du fait de la transformation, à ceux prévus par le régime de la nouvelle structure et cessent donc leurs fonctions (voir Le Lamy Sociétés commerciales 2016, n° 1595).

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de mars 2017)

 

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