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Le caractère autonome de la garantie à première demande s’oppose à sa transmission en cas de scission de la société bénéficiaire

Cass. com., 31 janv. 2017, n° 15-19.158, P+B+R+I

mercredi 12 avril 2017

La Cour de cassation juge pour la première fois que sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l’obligation de garantie, n’est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.

Une société a donné son fonds de commerce d’hôtel-bar-restaurant en location-gérance contre remise d’une garantie à première demande par le locataire. Pendant le contrat de location-gérance, la société propriétaire du fonds de commerce et bénéficiaire de la garantie a fait l’objet d’une scission emportant transmission de sa branche d’activité hôtelière.

Le gérant du fonds de commerce a par la suite résilié le contrat de location-gérance.

Après avoir vainement mis ce dernier en demeure d'exécuter ses obligations, la société ayant recueillie la branche d’activité scindée a demandé à la banque de mettre en œuvre la garantie.

La cour d’appel a condamné la banque à mettre en œuvre la garantie retenant que « sauf clause contraire, la transmission universelle du patrimoine qui résulte d’une opération de fusion ou de scission n’est pas incompatible avec le caractère intuitu personae de cette garantie ». Selon les juges du fond, la société bénéficiaire de la garantie originaire a fait l’objet d’une scission ayant eu pour effet de transférer la totalité de sa branche d’activité hôtelière et la garantie à première demande accordée au titre de la location-gérance de l’hôtel se rattache à l’activité hôtelière cédée. Dès lors, il n’y avait lieu de mentionner l’existence de cette garantie dans l’acte de scission ni de recueillir le consentement exprès de la banque sur le transfert de garantie.

Cette solution est censurée par la Cour de cassation au visa des articles 2321 du code civil et L. 236-3 du code de commerce. Dans cet arrêt qui confronte le régime des scissions au droit des sûretés, la Haute juridiction affirme sous la forme d’un attendu de principe que « sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l’obligation de garantie n’est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie ».

Rappelons que la principale caractéristique des opérations de fusion ou de scission est la transmission de l’ensemble des éléments d’actif et de passif composant le patrimoine de la société absorbée ou scindée au profit d’une ou plusieurs sociétés qui le recueillent en tout ou partie. Toutefois, il ne saurait y avoir transmission lorsque l’intransmissibilité résulte de la volonté des parties exprimée dans l’acte ou du caractère intuitu personae des contrats conclus c’est-à-dire fondés sur la personne de celui qui doit exécuter la prestation convenue. Or tel est le caractère de la garantie autonome qui se distingue en ce sens de la caution.

En effet, le cautionnement constitue l’accessoire de la créance cédée et est par conséquent transmis de plein droit (C. civ., art. 1321, al. 3 issu de Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016, JO 11 févr. ; Cass. com., 25 mars 1997, n° 95-12.018). Par la caution, le garant s’engage à exécuter une obligation principale en cas de défaillance du débiteur, tandis que par la garantie autonome, conclue intuitu personae et qui, sauf convention contraire, ne suit pas l'obligation de garantie (C. civ., art. 2321, al. 4), le garant s’engage à payer une somme d’argent.
 
(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois  de mars 2017)
 

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