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Succursales en France d’établissement de crédit ayant leur siège dans un Etat non membre de l’Espace économique européen

Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai

mercredi 8 juillet 2015


 


L'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 adapte les dispositions du code monétaire et financier relatives aux succursales d'établissement de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Agrément

Pour les succursales établies sur le territoire français d`établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n`est ni membre de l`Union européenne ni partie à l`accord sur l`Espace économique européen, l`agrément d`établissement de crédit est délivré par l`Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (pour les personnes morales ayant leur siège en France : agrément délivré par la Banque centrale européenne et pour les succursales en France d’établissement de crédit d`un Etat membre de l`Espace économique européen : obligation d’information de l`Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par l`autorité compétente de l`Etat membre d`origine ou par la Banque centrale européenne (article L511-10 du code monétaire et financier)

Dénomination

Ces succursales d'établissement de crédit peuvent, pour l'exercice de son activité en France, utiliser la même dénomination sociale que celle de l'établissement de crédit dont elle dépend (Article L511-8-1 du code monétaire et financier).

Comptes sociaux

Les succursales sont soumises à l’obligation d’établir, à la clôture de chaque exercice, les comptes annuels et le rapport de gestion. Toutefois, elles sont dispensées de l’obligation d’insérer dans le rapport de gestion l’information sur les engagements sociétaux de l’entreprise (article L511-35 du code monétaire et financier).

Direction

La direction effective de l'activité des succursales d'établissements de crédit est assurée par deux personnes au moins. La présidence de l'organe de l'établissement de crédit dont dépend cette succursale qui exerce des fonctions de surveillance équivalentes à celles d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance ne peut être exercée par la personne assurant la direction effective de cette succursale (article L511-58 du code monétaire et financier).

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