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Entreprises d’assurance (Publication des comptes annuels et consolidés)

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015

jeudi 2 juillet 2015

L’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 a transposé la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et de leur exercice (Solvabilité II).

Elle prévoit l’obligation pour les entreprises d’assurance de publier leurs comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ou combinés (articles L341-3 et L345-2 du code des assurances). Les modalités de cette obligation de publication seront précisées par un décret.

Lorsqu'une entreprise refuse de communiquer tout ou partie des documents demandés, le président du tribunal compétent statuant en référé peut, à la demande de la personne concernée, lui ordonner, sous astreinte, de lui communiquer ces documents. Cette obligation concerne également :

- les mutuelles, unions et fédérations relevant du code de la mutualité (articles L114-46-2 et L212-7 du code de la mutualité)
- les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale (articles L931-33 et suivants du code de la sécurité sociale).
 

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