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Droit préférentiel de souscription – publication au BALO (société par actions)

Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015

mardi 30 juin 2015


L’ordonnance de simplification du 31 juillet 2014 a prévu que les droits préférentiels de souscription aux augmentations de capital seraient négociables, non plus pendant toute la durée de la souscription, mais pendant une durée égale à celle-ci débutant avant l’ouverture et s’achevant avant la clôture (article L225-132 alinéa 3 du code de commerce).
 
Le décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 précise cette période et les modalités d’information des actionnaires.  Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2016.
 
Le droit préférentiel de souscription est négociable à partir du deuxième jour ouvré avant l'ouverture de la période de souscription de l’augmentation de capital ou, si ce jour n'est pas un jour de négociation, le jour de négociation qui le précède  (article R225-117-1 du code de commerce). Cette disposition permettra aux sociétés offrant leurs titres au public de connaître rapidement la nouvelle composition de leur capital.
 
L'avis à publier au BALO devra indiquer les nouvelles modalités de négociation du droit préférentiel de souscription (article R 225-120, 8° du code de commerce). Cette disposition concernera les augmentations de capital des sociétés cotées et des sociétés fermées.
 

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