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Avis de rachat d'actions (Société anonyme, Société en commandite simple ou socité par actions simplifiée)

Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015

vendredi 26 juin 2015

Les statuts qui créent une catégorie d’actions de préférence peuvent prévoir, préalablement à leur souscription, la possibilité du rachat de ces actions et en organiser les modalités (article L 228-12,III).

Dans le cadre d’une acquisition, le conseil d’administration ou le directoire ou, sur délégation, le directeur général, un directeur générale délégué ou le président du directoire doit dresser un avis de rachat.

Dans les sociétés en commandite par actions et dans les sociétés par actions simplifiées, l’avis paraît devoir être dressé par le gérant, ou par le président ou les dirigeants désignés à cet effet par les statuts.

Cet avis de rachat indique les principales modalités du rachat. Il est tenu à la disposition des actionnaires 15 jours au moins avant la réalisation de l’opération, au siège social et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège.

(Article R 228-22-1 du code de commerce).

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