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Rachat d’actions de préférence (publicité) / société par actions

Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015

mercredi 24 juin 2015

Le régime juridique du rachat des actions de préférence a été redéfini par l’ordonnance 2014-863 du 31 juillet 2014.
Lorsqu’une assemblée a organisé un rachat d’actions, des formalités doivent être effectuées auprès du registre du commerce et des sociétés dans le délai d’un mois (Articles R 123-105 et R 210-9 du code de commerce).
Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale ayant prévu le principe et organisé les modalités du rachat d’actions de préférence doit être déposée  au registre du commerce et des sociétés (Article R 123-104 du code de commerce).
 

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