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Augmentation de capital et cession de droits formant rompus (société par actions)

décret n° 2015-545 du 18 mai 2015

mardi 23 juin 2015

En cas d’opérations financières donnant lieu à des échanges ou à des attributions de titres, il arrive que certains actionnaires ne réclament pas les titres auxquels ils ont droit ou ne puissent pas négocier les droits formant rompus lors de ces échanges ou attributions. Dans ce cas, la société est autorisée à vendre les actions correspondant à ces droits, le produit de la vente étant réparti entre les actionnaires en cause (article L 228-6 du code de commerce).
L’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 a réaménagé le régime de cette vente.  Les modalités d’application ont été précisées par le  décret n° 2015-545 du 18 mai 2015.

La vente des titres correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits doivent être effectuée dans un délai de trente jours à compter de la plus tardive des dates d’inscription, au compte des titulaires des droits, du nombre entiers de titre de capital attribués (article R 225-130).
La mise en vente par la société des titres qui n'ont pu être attribués individuellement est précédée de la publication, un an au moins à l’avance, d'un avis dans deux journaux à diffusion nationale. Cet avis met en demeure les titulaires des droits de faire valoir leurs droits dans un délai d'un an et les informe que la société procèdera à la vente à l'expiration de ce délai. Ce même avis les informe que la société tiendra le produit net de la vente des titres à leur disposition pendant dix ans sur un compte bloqué dans un établissement de crédit.  

La vente peut être faite aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement ou par un notaire, conformément aux dispositions de l'article L. 211-21 du code monétaire et financier.

(Articles L 228-6 et R 228-11 du code de commerce).
 

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