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Convocation des associés par la voie électronique dans une SARL

Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015

lundi 22 juin 2015

En principe, le gérant d’une SARL doit convoquer les associés par lettre recommandée (article R 223-20 alinéa 1er).
Depuis le 1er juin 2015, le gérant peut utiliser le courrier électronique sous réserve d’avoir obtenu l’accord par écrit par lettre recommandée ou par voie électronique au plus tard vingt jours avant la date de la prochaine assemblée des associés. 
Si l’associé ne donne pas son accord, la société a recours  à un envoi postal.
Si l’associé a donné son accord, la convocation électronique doit être accompagnée des mêmes documents qui sont envoyés par la voie postale, à savoir : les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées, et le cas échéant, les comptes consolidés et rapport sur la gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes.
 

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