Accueil

Prolongation judiciaire du délai de convocation de l’AGO par le gérant dans une SARL

Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015

lundi 22 juin 2015

L’ordonnance du 31 juillet 2014 avait rétabli la possibilité pour le gérant d’une SARL d’obtenir une prolongation judiciaire du délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice pour réunir l’assemblée générale ordinaire des associés (article L223-6 modifié par l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014).

A la demande du gérant, le délai de six mois peut être prolongé. Elle doit être présentée par simple requête au président du tribunal de commerce (C. com. art. R 223-18-1 nouveau)

Cette nouvelle disposition est applicable depuis le 1er juin 2015.

Contactez votre centre d'Annonces Légales au 01 85 58 33 00Service client 01 85 58 33 00 du lundi au vendredi de 9h à 18h serviceclientAFL@wolters-kluwer.fr