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Sociétés unipersonnelles dissoutes : formalités de radiation

D. n° 2015-417, 14 avr. 2015, JO 16 avr., art. 2 et 3

mercredi 3 juin 2015


Le décret n° 2015-417 14 avril 2015 clarifie les dispositions relatives au délai à l’issue duquel le greffier peut délivrer un certificat de non-opposition à la dissolution.
 
Les sociétés unipersonnelles dont l’associé unique est une personne morale sont soumises à un régime de dissolution sans liquidation. L’article 1844-5, alinéa 3, du code civil prévoit la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique sans qu’il y ait lieu à liquidation, ainsi que la possibilité pour les créanciers de faire opposition à la dissolution.
 
La transmission est réalisée et la personne morale disparaît à l’issue d’un délai de trente jours à compter de la publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales, si aucune opposition n’est intervenue.
 
Après réalisation du transfert de patrimoine, l’associé unique doit requérir la radiation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le délai d’un mois (C. com., art. R. 123-75, dernier al.). « À l’issue de ce délai », le greffier délivre, sur demande, un certificat constatant l’absence d’opposition.
 
Le décret du 14 avril 2015 vient clarifier ce point : il précise que le certificat de non-opposition peut être délivré dès l’expiration du délai d’opposition des créanciers. L’article 2 remplace les mots susvisés « de ce délai » par les mots « du délai d’opposition mentionné au troisième alinéa de l’article 1844-5 du code civil ».
 
Au rang des modifications relatives à la tenue du RCS, on relèvera une nouvelle disposition introduite par le décret permettant l’inscription d’office, par le greffier, de la dissolution d’une société au terme prévu par ses statuts (C. com., art. R. 123-124, 4° nouv., inséré par D. n° 2015-417, préc., art. 3).
 
Ces mesures s’appliquent à compter du 1er juillet 2015.
 
(Article paru dans le Lamy sociétés commerciales 2015, n° 1767)
 
 

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