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Groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) – changement de compétence

(Article R 323-8 du code rural modifié par l’article 2 du décret n° 2015-215 du 25 février 2015)

lundi 1 juin 2015

Depuis le 1er mars 2015, la demande d’agrément doit être présentée au préfet du département où le Gaec a son siège et non plus au comité départemental ou régional d’agrément compétent, qui est supprimé.

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