Accueil

Immatriculation d’une entreprise (pièces d’identité numérisées)

Article A 123-4 du code de commerce

mardi 23 juin 2015

Lorsque la formalité d’immatriculation d’une entreprise est effectuée par voie dématérialisée, certains greffes exigent, conformément aux dispositions de l’article A. 123-4 du code de commerce, que les copies de pièces d’identité numérisées,  soient certifiées conformes à l’original et revêtues de la date et de la signature de l’intéressé

Contactez votre centre d'Annonces Légales au 01 85 58 33 00Service client 01 85 58 33 00 du lundi au vendredi de 9h à 18h serviceclientAFL@wolters-kluwer.fr